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1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

ALTARA TAX

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU)

Capital social : 8 000 €

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 799 633 953

Numéro EUID : FR3801.799633953

Siège social :

5 rue Félix Poulat

38000 Grenoble

France

Activité : Avocat

Représentant légal :

Madame Anne-Lise Delafontaine, gérante

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :

Madame Anne-Lise Delafontaine.

3. Hébergement

• Le site web est hébergé par :
• OVH SAS
• Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
• Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
• Website: https://www.ovhcloud.com

4. Activité réglementée

• ALTARA TAX exerce une activité d’avocat, profession réglementée.
• Titre professionnel : Avocat
• Autorité de contrôle : Ordre des avocats (barreau compétent)
• Règles professionnelles applicables :
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  • Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
• Textes disponibles notamment sur :
• https://www.cnb.avocat.fr

5. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logo, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive d’ALTARA TAX, sauf mention contraire.
• Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Responsabilité

• Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
• ALTARA TAX ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats résultant de l’usage des informations diffusées.

7. Données personnelles

• Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans une politique de confidentialité distincte.
• Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose de droits sur ses données (accès, rectification, suppression, opposition).

8. Droit applicable

Le site est soumis au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

The competent mediator is:

Consumer Mediator for the Legal Profession (France)

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

180 boulevard Haussmann

75008 Paris – France

Site web: https://mediateur-consommation-avocat.fr