Pourquoi la sécurisation de la résidence fiscale des sociétés doit toujours venir en premier

Dans les structurations transfrontalières, les discussions fiscales commencent souvent par les prix, les services ou la documentation de prix de transfert.

Cette approche est de plus en plus risquée.

Une décision récente de la Cour d’appel de Lyon constitue un signal d’alerte clair : sans résidence fiscale solide, la protection conventionnelle s’effondre — quelle que soit la qualité apparente du reste de la structuration.

Les faits : quand la protection conventionnelle disparaît

Dans cette affaire, une société française achetait des marchandises auprès de sa filiale hongkongaise. En complément du prix d’achat, elle versait des rémunérations distinctes au titre de « services de support », comprenant notamment :

• le suivi des commandes,
• le contrôle de la production,
• et des opérations de contrôle qualité.

L’administration fiscale française a considéré que ces prestations constituaient des services distincts de la vente de biens, utilisés en France, et a appliqué une retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du Code général des impôts.

La société a contesté cette analyse. Sans succès.

Pourquoi la cour a rejeté les arguments du contribuable

La Cour d’appel a confirmé le redressement en s’appuyant sur une analyse à la fois factuelle et formelle.

Trois éléments ont été déterminants.

Une facturation distincte implique des services distincts

La société soutenait que les prestations étaient indissociables de l’achat des marchandises. La Cour s’est concentrée sur la présentation des factures.

Des lignes de facturation séparées traduisent l’existence de prestations distinctes.

Dès lors que les services sont facturés séparément, ils doivent être analysés séparément au regard de la retenue à la source.

Des services bénéficiant à la France sont imposables en France

La Cour a ensuite examiné le lieu d’utilisation économique des prestations.

Les contrôles de production et de qualité réalisés pour satisfaire aux standards français ont été considérés comme profitant directement à la société française. Le fait que ces prestations aient été matériellement exécutées à l’étranger n’a pas fait obstacle à leur imposition en France.

La qualification en matière de TVA est sans incidence

La société invoquait la notion d’« opération unique » retenue en matière de TVA. La Cour a écarté cet argument, rappelant que l’analyse TVA est sans effet sur l’application de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI.

Mais l’élément décisif est intervenu à un autre niveau.

Le point central : l’absence de véritable résidence fiscale

Pour échapper à la retenue à la source, la société tentait de se prévaloir de la convention fiscale franco-hongkongaise.

La Cour a refusé.

Pourquoi ? Parce que l’entité hongkongaise n’a pas été considérée comme résidente fiscale au sens conventionnel.

Dans le cadre du régime territorial de Hong Kong, la société n’était pas imposée sur ses revenus de source étrangère. Elle ne remplissait donc pas la condition conventionnelle d’être « assujettie à l’impôt » à Hong Kong.

En conséquence, la protection conventionnelle a été intégralement écartée.

Les conséquences : pas de convention, pas de protection

Une fois l’accès à la convention refusé, le résultat était mécanique.

Les sommes versées ont été soumises à la retenue à la source de droit interne au taux plein de 33,3 %, sans exonération ni réduction.

Toutes les autres discussions — sur les prix, la substance ou la logique économique — sont devenues secondaires.

La structure a échoué dès le premier filtre.

L’enseignement clé : la résidence fiscale des sociétés est la pierre angulaire

Cette affaire illustre un point encore trop souvent sous-estimé dans les structurations internationales.

La résidence fiscale d’une société n’est pas une formalité.

C’est la condition préalable à l’accès même aux conventions fiscales.

Lorsque la résidence n’est pas sécurisée :

• les avantages conventionnels disparaissent,
• les retenues à la source de droit interne s’appliquent intégralement,
• et les choix de structuration en aval perdent leur efficacité.

Pourquoi l’ordre des étapes est déterminant

Les entrepreneurs se concentrent fréquemment sur :

• les prix de transfert,
• la qualification des services,
• la gouvernance,
• ou la documentation contractuelle.

Tous ces sujets sont importants — mais seulement après que la résidence fiscale est verrouillée.

La séquence correcte est la suivante :

• sécuriser et documenter la résidence fiscale réelle de la société,
• vérifier l’éligibilité aux conventions,
• puis structurer les flux, les prix et les prestations.

Inverser cet ordre fragilise l’ensemble de la structure.

Conclusion : verrouiller la résidence avant tout le reste

Une société étrangère qui n’est pas véritablement résidente fiscalement n’est pas une protection. C’est un point de vulnérabilité.

Avant de supposer qu’une convention fiscale protégera des flux transfrontaliers, une question préalable doit être posée :

la société remplit-elle réellement les conditions de résidence prévues par la convention — ou seulement en apparence ?

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entrepreneurs internationaux dans la sécurisation de la résidence fiscale de leurs entités avant toute structuration de flux transfrontaliers.

Notre intervention consiste notamment à :

• analyser les conditions de résidence conventionnelle,
• tester l’exposition aux retenues à la source de droit interne,
• et aligner résidence, substance et fiscalité dès l’origine.

Parce que sans une résidence fiscale solide, tout le reste finit par s’effondrer.