Quand une structure légitime devient un « montage non authentique

Une structure fiscale conforme lors de sa mise en place peut-elle devenir abusive avec le temps ?

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réponse est oui.

Dans son arrêt Nordcurrent Group UAB (C-228/24), la CJUE a précisé la portée de la notion de « montage non authentique » au sens de la directive mères-filiales. Cette décision adresse un message clair aux groupes internationaux : la conformité fiscale n’est pas figée.

Ce qui compte n’est pas seulement la manière dont une structure a été conçue, mais la façon dont elle fonctionne aujourd’hui.‍

Le cadre juridique : l’abus au sens de la directive mères-filiales

La directive mères-filiales prévoit une exonération de retenue à la source sur les dividendes au sein des groupes éligibles. Cette exonération est refusée lorsque le montage est qualifié de « non authentique ».

Un montage est considéré comme non authentique lorsqu’il :

• n’a pas été mis en place pour des raisons commerciales valables reflétant une réalité économique,
• et a pour objectif principal, ou l’un de ses objectifs principaux, l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la directive.

L’arrêt Nordcurrent précise la manière dont ce test doit être appliqué en pratique.

La substance ne se limite pas aux holdings intermédiaires

L’un des apports majeurs de la décision est l’extension du champ du contrôle.

La CJUE confirme que le test de l’abus ne s’applique pas uniquement aux sociétés relais ou aux holdings interposées. Même des structures directes, sans entité intermédiaire, peuvent être examinées au regard de la notion de montage non authentique si elles sont dépourvues de réalité économique.

Ce qui importe n’est pas l’architecture formelle du groupe, mais l’existence d’activités, de fonctions et de décisions réelles.

Une structure peut devenir abusive avec le temps

L’élément le plus structurant de l’arrêt se situe ici.

La Cour reconnaît explicitement qu’une structure :

• peut être légitime lors de sa création,
• mais perdre ensuite sa justification économique,
• tout en continuant à produire des avantages fiscaux.

Lorsque le contexte évolue et que la raison d’être initiale s’érode, le maintien inchangé de la structure peut conduire à sa requalification en montage non authentique.

Autrement dit, l’abus ne s’apprécie pas une fois pour toutes. Il s’apprécie à la lumière des faits actuels.

L’avantage fiscal ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’abus

La décision comporte également une garantie importante.

La CJUE rappelle que :

• l’existence d’un avantage fiscal,
• même significatif,
• ne suffit pas à elle seule à caractériser un abus.

La charge de la preuve demeure à la charge de l’administration fiscale, qui doit démontrer que l’objectif principal du montage est l’obtention d’un avantage fiscal contraire à la finalité de la directive.

La planification fiscale reste licite — à condition d’être soutenue par une réalité économique.

Pourquoi cette décision est particulièrement actuelle

Cet arrêt intervient dans un contexte où :

• les administrations fiscales recourent de plus en plus à l’analyse de données et à l’IA,
• les structures anciennes sont réexaminées avec un regard neuf,
• et les contrôles se concentrent moins sur la conformité formelle que sur la réalité opérationnelle.

Les structures mises en place il y a plusieurs années sont particulièrement exposées. Elles subsistent juridiquement, alors même que leur rôle économique s’est parfois progressivement vidé de sa substance.

Ce qui était cohérent hier ne l’est pas nécessairement aujourd’hui.

Conséquences pratiques pour les groupes internationaux

Pour les entrepreneurs et groupes internationaux, le message est sans ambiguïté :

• Il ne suffit plus de démontrer qu’une structure était légitime à l’origine.
• Elle doit rester justifiée, animée et documentée dans le temps.
• La substance doit être entretenue, pas simplement présumée.

Traiter la structure comme figée et l’activité comme accessoire accroît significativement le risque de requalification.

Conclusion : la substance doit être réévaluée, pas présumée

L’arrêt Nordcurrent consacre un principe fondamental.

La substance n’est pas une formalité.

C’est une exigence vivante.

Les structures qui ne font pas l’objet d’une réévaluation régulière au regard de leurs fonctions, de leurs activités et de leur gouvernance actuelles risquent de basculer dans la catégorie des montages non authentiques — même si elles étaient irréprochables à l’origine.

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entrepreneurs et groupes internationaux dans :

• l’audit de leurs structures existantes au regard de la réalité opérationnelle actuelle,
• l’identification des schémas devenus fragiles avec le temps,
• et la réalignation de la substance, de la gouvernance et du positionnement fiscal avant toute requalification.

Dans l’environnement actuel, les structures les plus risquées ne sont pas nécessairement les plus agressives.

Ce sont souvent les plus anciennes.