Résidence fiscale : pourquoi la règle des 183 jours est un mythe dangereux

Peu de mythes fiscaux sont aussi persistants — et aussi coûteux — que l’idée selon laquelle passer moins de 183 jours en France suffirait à échapper à la résidence fiscale française.

C’est faux.

Et fonder sa stratégie de mobilité sur cette croyance est l’une des approches les plus fragiles qu’un entrepreneur puisse adopter.

La règle des 183 jours existe bien en droit interne français. Mais elle devient largement inopérante dès lors que deux États peuvent raisonnablement revendiquer votre résidence fiscale. À ce stade, le droit interne s’efface au profit des conventions fiscales.

Ce qui compte alors n’est plus le nombre de nuits passées dans un pays, mais l’endroit où votre vie est réellement ancrée.

La règle des 183 jours : ce qu’elle est réellement (et ce qu’elle n’est pas)

En droit interne français, le critère des 183 jours fait partie des éléments permettant de caractériser la résidence fiscale. Il peut être pertinent dans des situations purement internes, lorsqu’aucun autre État ne revendique la résidence du contribuable.

Mais sa portée est limitée.

Dès qu’un autre pays est susceptible de vous considérer comme résident fiscal au regard de ses propres règles, l’analyse change de nature. Le droit interne ne suffit plus à trancher.

C’est précisément là que de nombreux entrepreneurs se trompent : ils traitent un seuil interne comme s’il constituait une protection internationale. Ce n’est pas le cas.

Quand les conventions fiscales prennent le relais du droit interne

Lorsqu’il existe un risque de double résidence, la convention fiscale applicable prévaut sur les législations nationales.

Ce n’est pas un détail technique. C’est un principe fondamental du droit fiscal international.

La majorité des conventions fiscales s’appuient sur l’article 4 du Modèle de Convention de l’OCDE, qui prévoit une hiérarchie de critères — le mécanisme dit de « tie-breaker » — destinée à résoudre les situations de double résidence.

Une fois la convention applicable, la résidence fiscale n’est plus déterminée par un simple décompte de jours. Elle repose sur une analyse de substance.

Le mécanisme de départage conventionnel expliqué

Conformément à l’article 4 du Modèle OCDE, la résidence fiscale est déterminée en appliquant successivement les critères suivants :

• le foyer d’habitation permanent,
• le centre des intérêts vitaux,
• le lieu de séjour habituel,
• la nationalité,
• un accord entre les États concernés, en dernier recours.

Dans la pratique, cette hiérarchie est rarement déroulée jusqu’à son terme.

Dans l’immense majorité des cas, l’analyse se cristallise sur un critère central : le centre des intérêts vitaux.

Le centre des intérêts vitaux : là où les litiges se jouent réellement

Le centre des intérêts vitaux correspond à l’endroit où se situent les attaches personnelles et économiques les plus étroites.

Les administrations fiscales et les juridictions examinent notamment :

• le lieu de résidence effective de la famille,
• l’endroit où l’activité professionnelle est réellement pilotée,
• le lieu de prise des décisions stratégiques,
• l’implantation des actifs principaux,
• et l’empreinte économique globale du contribuable.

Il ne s’agit pas d’apparences, mais de cohérence.

Un contribuable qui affirme être résident d’un État tout en conservant sa famille, le centre de décision de ses affaires et l’essentiel de ses intérêts économiques dans un autre crée mécaniquement un risque de requalification.

Pourquoi le comptage des jours échoue en pratique

Le comptage des jours est séduisant parce qu’il est simple. Il donne une impression de maîtrise par l’arithmétique.

Mais les litiges en matière de résidence fiscale ne se tranchent pas à l’aide de tableaux Excel. Ils reposent sur une appréciation globale des faits.

Les entrepreneurs qui se focalisent exclusivement sur le nombre de jours passés dans un pays négligent souvent des éléments bien plus déterminants :

• l’endroit où ils travaillent réellement,
• le lieu depuis lequel leurs sociétés sont dirigées,
• la localisation des décisions,
• et l’organisation concrète de leur vie quotidienne.

Lorsque ces éléments pointent dans une direction différente de celle du décompte des jours, ce dernier perd l’essentiel de sa valeur défensive.

Ce qu’il faut réellement pour sécuriser une résidence fiscale

Sécuriser une résidence fiscale ne consiste pas à minimiser sa présence. Il s’agit de construire une cohérence globale.

Une position solide repose sur :

• l’alignement entre vie personnelle, activité professionnelle et localisation des actifs,
• des points d’ancrage économiques et décisionnels clairs,
• et des éléments de preuve crédibles étayant le pays de résidence revendiqué.

Les conventions fiscales sont conçues pour identifier l’État auquel une personne est véritablement rattachée sur le plan fiscal. Elles récompensent la cohérence et exposent les montages artificiels.

Conclusion : une checklist avant que la résidence ne devienne un contentieux

Avant de bâtir une stratégie de mobilité fondée sur un simple décompte de jours, il est utile de prendre du recul et de se poser quelques questions essentielles.

Checklist pratique pour entrepreneurs internationaux et HNWI

Vous devriez pouvoir répondre « oui » à chacune des questions suivantes :

• Existe-t-il un pays clairement identifiable où votre vie personnelle est réellement centrée ?
• Votre activité professionnelle est-elle effectivement pilotée depuis le pays que vous revendiquez comme résidence fiscale ?
• Vos actifs, investissements et structures de décision convergent-ils vers la même juridiction ?
• Votre situation resterait-elle cohérente si elle était analysée au regard d’une convention fiscale, et non du seul droit interne ?
• Êtes-vous en mesure d’étayer votre position par des faits et des preuves, et pas uniquement par des relevés de déplacements ?

Si l’une de ces questions appelle une hésitation, le sujet est rarement accessoire. Il est structurel.

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entrepreneurs internationaux et les patrimoines complexes dans la sécurisation et la défense de leur résidence fiscale en contexte transfrontalier.

Notre approche consiste à :

• analyser la résidence fiscale à l’aune des conventions applicables,
• aligner les attaches personnelles, professionnelles et économiques,
• et construire des positions de résidence capables de résister à un examen approfondi, pas seulement à des présomptions.

Une résidence fiscale fondée sur la cohérence et la preuve tient sous pression.

Une résidence bâtie sur des mythes, rarement.