La substance ne détruit pas l’efficacité fiscale. Elle la protège.

En matière de structuration internationale, la notion de « substance » est souvent perçue comme une contrainte.

Une exigence imposée par les administrations.

Quelque chose qui viendrait nécessairement réduire, voire annihiler, l’efficacité fiscale.

Cette perception est erronée.

Une décision récente de la Cour d’appel de Paris rappelle une réalité beaucoup plus stratégique : lorsque la substance est réelle, elle ne détruit pas l’efficacité fiscale. Elle la sécurise.

L’affaire : efficacité fiscale et objectif économique réel

L’affaire concernait un schéma de financement mis en place par le groupe AXA.

Une société néerlandaise, fiscalement résidente au Royaume-Uni, avait été intégrée dans un montage de financement complexe. Ce schéma permettait au groupe de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, notamment via le mécanisme de group relief britannique.

Mais l’intérêt du montage ne se limitait pas à l’aspect fiscal.

Il produisait également un avantage économique concret : l’obtention d’un financement de 673 millions de livres sterling à un taux de 0,5 %. Un niveau de conditions financières qui n’aurait pas été accessible sans cette structuration.

La position de l’administration : un montage artificiel

L’administration fiscale française a remis en cause le dispositif sur le fondement de l’article 209 B du Code général des impôts, relatif aux règles françaises de sociétés étrangères contrôlées (CFC).

Son raisonnement était classique :

• la filiale bénéficiait d’un régime fiscal privilégié,
• le schéma générait des économies d’impôt substantielles,
• il devait donc être qualifié d’artificiel et réintégré.

Autrement dit, l’efficacité fiscale était présentée comme un indice suffisant d’abus.

Le raisonnement de la cour : la substance comme clause de sauvegarde

La Cour d’appel de Paris a rejeté cette analyse.

Elle n’a pas contesté le caractère fiscalement efficient du montage.

Elle n’a pas non plus nié que la filiale bénéficiait d’un régime favorable.

Mais l’élément déterminant était ailleurs : l’existence d’un objectif économique réel.

Le financement répondait à un besoin concret du groupe et générait un bénéfice économique tangible. Cela suffisait à activer la clause de sauvegarde prévue par l’article 209 B et à faire obstacle à la requalification.

L’efficacité fiscale, en tant que telle, n’a pas été jugée disqualifiante.

Enseignement clé : une fiscalité faible n’entraîne pas automatiquement l’application des règles CFC

Cette décision rappelle un principe fondamental, souvent mal compris.

Un faible niveau d’imposition à l’étranger ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’application des règles CFC françaises.

La charge de la preuve incombe à l’administration.

Pour emporter la requalification, celle-ci doit démontrer que la structure est dépourvue de substance économique et n’a été mise en place qu’à des fins fiscales.

Dès lors qu’un objectif économique réel est établi, la structure peut résister — même si l’efficacité fiscale fait partie du résultat.

Substance et efficacité fiscale ne sont pas opposées

Cette affaire illustre un point plus large.

L’efficacité fiscale devient fragile lorsqu’elle est déconnectée de la réalité économique.

En revanche, lorsqu’un avantage fiscal découle d’une structuration qui répond à un besoin opérationnel, financier ou stratégique réel, la substance devient un bouclier.

Plus une structure reflète la manière dont la valeur est effectivement financée, gérée ou créée, plus il est difficile de la qualifier d’artificielle.

Ce que cela implique pour les structurations internationales

Pour les entrepreneurs et groupes opérant à l’international, le message est clair.

Il ne s’agit pas de choisir entre substance et efficacité fiscale.

Il s’agit de concevoir des structurations où l’efficacité fiscale découle de la substance.

Cela suppose notamment :

• d’aligner la forme juridique avec la fonction économique,
• de documenter la logique économique dès l’origine,
• et d’anticiper la lecture que l’administration fera du schéma au regard des dispositifs anti-abus.

Conclusion : la substance n’est pas un renoncement, c’est une protection

La substance ne tue pas l’efficacité fiscale.

Elle la protège.

Les structures fondées sur un objectif économique réel et une cohérence globale sont plus solides, pas plus faibles.

Celles qui reposent uniquement sur la forme peuvent sembler efficaces sur le papier — jusqu’au jour où elles sont mises à l’épreuve.