Télétravail et établissement stable : ce que la mise à jour OCDE 2025 change réellement

Le télétravail est souvent perçu comme une simple modalité d’organisation des équipes. Pour beaucoup de fondateurs, il relève de la flexibilité opérationnelle, pas d’un sujet structurant sur le plan fiscal.

Cette perception devient de plus en plus fragile.

Avec la mise à jour 2025 des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, publiée le 19 novembre 2025, l’OCDE a précisé la manière dont le télétravail exercé à l’étranger doit être analysé au regard de la notion d’établissement stable. Il ne s’agit pas d’un bouleversement des règles, mais d’un cadre d’analyse plus clair et plus structuré, qui modifie concrètement l’exposition fiscale des entreprises disposant d’équipes distribuées.

Pourquoi le télétravail est désormais un sujet fiscal pour les fondateurs

La notion d’établissement stable vise à déterminer si une entreprise dispose, dans un autre État, d’une présence suffisante pour justifier une imposition à l’impôt sur les sociétés dans cet État.

Pendant longtemps, le télétravail entrait mal dans cette logique. Les salariés travaillant depuis l’étranger ne correspondaient pas aux schémas traditionnels de bureaux, succursales ou usines. Il en résultait des interprétations hétérogènes, notamment lorsque le travail était effectué depuis un domicile ou dans un cadre flexible.

La mise à jour OCDE de 2025 cherche précisément à réduire cette incertitude, en recentrant l’analyse sur les faits plutôt que sur les qualifications formelles.

La mise à jour OCDE 2025 : un changement de méthode

Les Commentaires révisés n’introduisent pas une nouvelle règle fiscale. Ils précisent la manière d’appliquer les principes existants de l’établissement stable au contexte du télétravail.

Trois évolutions sont particulièrement déterminantes pour les fondateurs.

La disparition du critère du « travail imposé à domicile »

Jusqu’à présent, une grande partie de l’analyse reposait sur la question de savoir si l’employeur imposait explicitement ou implicitement le travail à domicile. Ce critère s’est révélé source d’insécurité juridique et de divergences entre États.

Les Commentaires 2025 suppriment totalement ce test.

Désormais, la question n’est plus de savoir si le télétravail est imposé par l’employeur, mais si le lieu utilisé par le salarié peut être regardé comme un lieu d’affaires suffisamment permanent à la disposition de l’entreprise.

L’analyse devient ainsi plus objective et moins dépendante des politiques RH internes.

Tous les lieux de travail à l’étranger sont concernés

Les Commentaires précisent que l’analyse ne se limite pas au domicile du salarié.

Peuvent désormais être pris en compte :

• un domicile,
• un espace de coworking,
• un bureau loué,
• ou l’utilisation récurrente d’un lieu appartenant à un tiers.

Ce qui importe est l’existence d’une présence régulière et identifiable de l’entreprise à l’étranger par l’intermédiaire du salarié, indépendamment de la qualification du lieu.

Pour les fondateurs, cela signifie que des dispositifs perçus comme temporaires ou informels peuvent néanmoins avoir des conséquences fiscales.

Le seuil de 50 % : un point de repère, pas un refuge

La mise à jour 2025 introduit un seuil de référence de 50 % du temps de travail sur une période glissante de douze mois.

Lorsque le salarié travaille à l’étranger moins de 50 % de son temps, le lieu n’est en principe pas considéré comme suffisamment permanent pour constituer un établissement stable.

Au-delà de ce seuil, l’analyse devient pleinement factuelle.

Il est essentiel de souligner qu’il ne s’agit ni d’une règle automatique, ni d’un « safe harbour ». Dépasser 50 % ne crée pas mécaniquement un établissement stable. Cela déclenche une analyse approfondie des raisons de la présence du salarié à l’étranger et de l’intérêt qu’elle présente pour l’entreprise.

La finalité commerciale devient le critère central

Dans le cadre des Commentaires 2025, la finalité commerciale de la présence du salarié à l’étranger devient déterminante.

Le risque d’établissement stable augmente fortement lorsque les fonctions exercées :

• sont tournées vers les clients,
• relèvent du développement commercial,
• impliquent la gestion d’équipes locales,
• ou produisent un impact externe dans l’État d’accueil.

À l’inverse, les fonctions purement internes ou de support sont moins susceptibles, à elles seules, de caractériser un établissement stable, même lorsqu’elles sont exercées à distance.

Pour un fondateur, cette distinction est essentielle. Deux salariés travaillant depuis le même pays peuvent exposer l’entreprise à des risques fiscaux très différents selon la nature réelle de leurs missions.

Ce que la mise à jour ne tranche pas

Les Commentaires de l’OCDE n’ont pas valeur contraignante en tant que tels.

De nombreuses conventions fiscales reposent encore sur des versions antérieures des Commentaires, et les pratiques des administrations fiscales restent hétérogènes. Des zones d’incertitude subsistent.

Pour autant, la trajectoire est claire. L’équilibre des risques a évolué, et le télétravail ne peut plus être considéré comme fiscalement neutre par défaut.

Conséquences pratiques pour les fondateurs et scale-ups

Les fondateurs disposant d’équipes internationales doivent désormais intégrer le télétravail dans leur analyse fiscale globale, et non plus le traiter comme un simple sujet RH.

Le risque devient concret lorsque :

• des salariés travaillent à l’étranger plus de 50 % de leur temps,
• leurs fonctions poursuivent une finalité commerciale dans l’État d’accueil,
• ou les modalités de télétravail reposent sur des pratiques informelles, peu documentées.

Ignorer ces enjeux ne les fait pas disparaître. Cela conduit souvent à les découvrir dans un contexte de contrôle, lorsque les faits sont relus à rebours.

Conclusion : une checklist avant que le télétravail ne crée un risque fiscal

Avant de considérer le télétravail comme un simple choix organisationnel, il est utile de prendre un temps de recul.

Checklist pratique pour fondateurs et scale-ups

Vous devriez pouvoir répondre « oui » à chacune des questions suivantes :

• Savez-vous précisément où chaque membre de l’équipe exerce son activité sur une période de douze mois ?
• Êtes-vous en mesure de distinguer les fonctions internes des activités ayant un impact commercial externe ?
• Avez-vous analysé si la présence de certains salariés à l’étranger poursuit une finalité commerciale pour l’entreprise ?
• Votre documentation est-elle cohérente avec la réalité du travail effectué et du lieu de prise de décision ?
• Vos dispositifs de télétravail résisteraient-ils à une analyse fondée sur les faits, plutôt que sur des politiques internes ?

Si l’une de ces questions suscite une hésitation, le sujet n’est généralement pas théorique. Il est structurel.

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les fondateurs et scale-ups dans l’analyse et la maîtrise de l’exposition fiscale liée au télétravail transfrontalier.

Notre approche consiste à :

• identifier en amont les risques d’établissement stable,
• aligner la réalité opérationnelle avec le positionnement fiscal,
• et concevoir des cadres de télétravail compatibles avec une croissance internationale.

Traiter ces questions en amont est presque toujours plus simple que d’y répondre une fois le lien fiscal constitué.