Risque d’établissement stable dans les business digitaux après l’arrêt Conversant

En fiscalité internationale, les contrats de services sont souvent perçus comme une protection.

Des clauses bien rédigées.

L’absence de pouvoir de signature.

Une séparation soigneusement décrite entre fonctions commerciales et fonctions de support.

Pour les business digitaux, cette approche ne suffit plus.

Dans son arrêt Conversant du 4 avril 2025, le Conseil d’État a adressé un message sans ambiguïté : la substance prime sur la forme contractuelle — et l’erreur peut coûter très cher.

Le contexte : un schéma classique dans le digital

L’affaire concernait une société irlandaise opérant dans le secteur du marketing digital.

Elle s’appuyait sur une filiale française chargée de prestations de support, facturées selon une méthode cost plus. Le contrat était soigneusement calibré :

• aucun pouvoir d’engager juridiquement la société irlandaise,
• aucune autorité pour signer les contrats,
• une distinction formelle entre support et activité commerciale.

Sur le papier, la structure semblait sécurisée.

L’administration fiscale française ne s’est pas arrêtée là.

Ce que l’administration a observé en pratique

Plutôt que de se limiter aux stipulations contractuelles, l’administration a analysé le fonctionnement réel du groupe.

Elle a constaté que :

• les négociations avec les clients se déroulaient en France,
• la relation commerciale était pilotée localement,
• des décisions opérationnelles et commerciales essentielles étaient prises par les équipes françaises.

Sur cette base, elle a considéré que la société irlandaise disposait en France :

• d’un établissement stable par lieu fixe d’affaires, et
• d’un établissement stable par agent dépendant, malgré l’absence de pouvoir formel de signature.

Ce que le Conseil d’État a confirmé

Le Conseil d’État a validé l’analyse de l’administration et apporté plusieurs précisions majeures.

L’absence de pouvoir de signature ne fait pas obstacle à l’établissement stable

La Haute juridiction confirme que le pouvoir formel de conclure des contrats n’est pas déterminant.

Un établissement stable peut être caractérisé lorsque l’entité locale :

• joue habituellement un rôle décisif dans la conclusion des opérations,
• finalise les éléments essentiels des transactions,
• ou engage économiquement l’entreprise, même si la signature intervient ailleurs.

Cette analyse est particulièrement pertinente pour les modèles digitaux, où les rôles sont souvent fragmentés.

Les Commentaires OCDE peuvent éclairer l’interprétation des conventions

Le Conseil d’État admet également que les Commentaires au Modèle de Convention de l’OCDE peuvent être utilisés pour interpréter la notion d’établissement stable, y compris lorsqu’ils sont postérieurs à la date de signature de la convention applicable.

Cela confirme une interprétation dynamique des conventions, alignée sur l’évolution des modèles économiques.

L’activité occulte entraîne les sanctions les plus lourdes

L’aspect le plus marquant de la décision tient à ses conséquences.

Faute de déclaration de l’établissement stable, le Conseil d’État a validé :

• l’application du délai de reprise de dix ans, et
• une majoration de 80 % pour activité occulte.

Il ne s’agissait plus d’un simple redressement, mais d’une sanction lourde, réservée aux situations de dissimulation d’activité.

Pourquoi les business digitaux sont particulièrement exposés

Les modèles digitaux amplifient les risques d’établissement stable.

En pratique :

• la création de valeur est souvent décentralisée,
• la relation client est locale même lorsque la plateforme est globale,
• les contrats sont standardisés alors que les négociations ne le sont pas,
• l’exécution se situe là où les équipes opèrent réellement.

Dans ce contexte, la séparation purement contractuelle devient fragile si la réalité opérationnelle pointe vers un autre État.

L’enseignement clé : c’est la substance qui crée le lien fiscal

L’arrêt Conversant confirme un principe fondamental.

Les administrations fiscales analysent :

• qui négocie réellement,
• qui entretient la relation client,
• où les décisions sont prises,
• et comment l’activité est exercée au quotidien.

Les contrats ont leur importance — mais uniquement s’ils reflètent la réalité.

Lorsqu’ils s’en écartent, ils offrent peu de protection.

Conclusion : tester le risque d’établissement stable avant qu’il ne se matérialise

Pour les entrepreneurs internationaux, et en particulier dans le secteur digital, le message est clair.

Le risque d’établissement stable n’est plus théorique.

Et le coût d’une absence de conformité dépasse largement le simple rappel d’impôt.

Un réflexe essentiel

Si votre modèle repose sur :

• des contrats de services pour séparer les fonctions,
• des équipes hybrides ou réparties à l’international,
• ou des opérations digitales avec une forte interaction locale,

une question doit être posée régulièrement :

Votre structure résisterait-elle à une analyse fondée sur la substance — et non sur les contrats ?

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entreprises digitales et internationales dans :

• l’identification des risques d’établissement stable à partir de la réalité opérationnelle,
• le stress test des modèles de services existants,
• et la restructuration proactive avant que l’exposition ne se transforme en sanction.

En fiscalité internationale, les contrats expriment des intentions.

La substance détermine les conséquences.