Du dispositif LCB-FT aux contrôles fiscaux : comment les informations de Tracfin peuvent désormais parvenir à l’administration fiscale

Pendant longtemps, Tracfin a été perçu avant tout comme une autorité pénale et de lutte contre le blanchiment, opérant dans un champ distinct de celui des contrôles fiscaux classiques.

Cette perception n’est plus exacte.

Depuis octobre 2025, une évolution réglementaire est venue préciser et élargir les conditions dans lesquelles Tracfin peut transmettre des informations à d’autres autorités publiques, dont l’administration fiscale. Cette évolution ne crée pas un droit d’accès illimité au renseignement financier, mais elle modifie sensiblement l’articulation entre obligations LCB-FT et contrôle fiscal.

Pour les entrepreneurs et les personnes disposant d’un patrimoine international, comprendre la portée exacte de ce changement est devenu essentiel.

Le rôle de Tracfin dans le dispositif français de LCB-FT
La mission historique de Tracfin : LCB-FT et fraude fiscale grave

Tracfin est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions financières graves. Il reçoit et analyse les déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis, notamment les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et les notaires.

Historiquement, les échanges entre Tracfin et l’administration fiscale concernaient principalement des situations de fraude fiscale aggravée ou de blanchiment du produit de cette fraude. Les transmissions existaient, mais elles étaient généralement perçues comme exceptionnelles et liées à des seuils pénaux élevés.

Les limites du partage d’informations dans le cadre antérieur

Avant 2025, la liste des autorités susceptibles de recevoir des informations de Tracfin était définie directement par la loi. Ce cadre relativement rigide a contribué à maintenir une forme de cloisonnement entre les dispositifs LCB-FT et le contrôle fiscal, renforçant l’idée que ces deux univers fonctionnaient en parallèle.

Le tournant juridique : ce qui a changé en octobre 2025
L’arrêté du 8 septembre 2025 et son fondement juridique

Un arrêté du 8 septembre 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a mis à jour la liste des autorités publiques habilitées à recevoir des informations de Tracfin, sur le fondement de l’article L.561-31 du Code monétaire et financier.

Cet arrêté n’élargit pas les missions de Tracfin en tant que telles. Il précise et formalise le cadre dans lequel les informations collectées au titre de la LCB-FT peuvent être transmises à d’autres administrations.

L’inclusion explicite de l’administration fiscale parmi les destinataires

L’arrêté inclut expressément l’administration fiscale parmi les autorités pouvant recevoir des informations de Tracfin, à condition que ces informations soient en lien direct avec ses missions.

Ce point est déterminant : il ne s’agit pas d’une transmission automatique ni générale, mais d’une confirmation claire que des informations issues du renseignement financier peuvent alimenter l’action de l’administration fiscale lorsqu’elles sont pertinentes.

Ce que Tracfin peut (et ne peut pas) transmettre à l’administration fiscale
Des informations en lien direct avec les missions fiscales

Tracfin peut transmettre des informations lorsqu’elles sont utiles à l’exercice des missions de l’administration fiscale, notamment pour détecter des incohérences, des revenus non déclarés, des montages artificiels ou des flux financiers inexpliqués.

En pratique, ces informations peuvent concerner des situations qui ne relèvent pas encore d’une fraude pénale caractérisée, mais qui soulèvent des enjeux de conformité fiscale.

Pourquoi il ne s’agit pas d’une transmission illimitée ou automatique

La transmission reste encadrée par des exigences de pertinence et de proportionnalité. Tracfin ne devient pas un fournisseur général de données pour les contrôles fiscaux.

En revanche, le seuil pratique de transmission est plus bas que ce que beaucoup de contribuables imaginent, en particulier dans des configurations internationales complexes.

Conséquences pratiques pour les entrepreneurs et les personnes à haut patrimoine
Quand les obligations LCB-FT peuvent déclencher un contrôle fiscal

Les informations communiquées aux banques, notaires ou autres professionnels assujettis dans le cadre des obligations LCB-FT peuvent désormais contribuer à un contrôle fiscal, même en l’absence d’infraction pénale.

Les incohérences entre les positions fiscales déclarées et les éléments présentés aux institutions financières deviennent de plus en plus difficiles à justifier.

Un renforcement des croisements entre banques, notaires et administration fiscale

Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond : la multiplication des croisements de données entre renseignement financier, informations fiscales et mécanismes d’échange internationaux.

Pour les entrepreneurs internationaux, les stratégies reposant sur un cloisonnement des informations ne sont plus soutenables à moyen terme.

Pourquoi l’opacité devient un risque structurel
La fin de l’illusion du cloisonnement entre LCB-FT et fiscalité

De nombreuses structures ont été conçues sur l’hypothèse que les dispositifs LCB-FT et fiscaux resteraient étanches. Cette hypothèse s’érode.

L’opacité ne protège pas. Elle fragilise les structures lorsqu’elles sont confrontées à des analyses croisées issues de sources multiples.

Substance, cohérence et documentation comme outils de protection

Dans ce nouveau contexte, la meilleure protection repose sur :

• une substance économique et juridique réelle,
• une cohérence globale entre l’ensemble des déclarations,
• une documentation claire et structurée justifiant les choix opérés.

La sophistication sans substance est de plus en plus facilement détectable.

Enseignements stratégiques pour les structurations internationales
Concevoir des structures capables de résister à un examen multi-autorités

Les structurations internationales doivent désormais être pensées en tenant compte de plusieurs autorités disposant de sources d’information convergentes, et non plus analysées isolément.

Les structures juridiquement valides mais économiquement artificielles sont particulièrement exposées.

Aligner la réalité juridique, économique et déclarative

L’alignement entre la forme juridique, la réalité économique et les positions déclaratives n’est plus une bonne pratique parmi d’autres. C’est une condition préalable.

Cela vaut pour les holdings, les structures d’investissement familial, les sociétés de gestion comme pour les stratégies de mobilité internationale.

Conclusion : une checklist pratique avant que le contrôle ne commence

Le rapprochement croissant entre renseignement financier et contrôle fiscal met en lumière une réalité simple : anticiper est devenu plus important que réagir.

Avant de considérer qu’une structure est robuste, il est utile de la confronter à quelques questions concrètes.

Checklist pratique pour entrepreneurs et patrimoines internationaux

Vous devriez pouvoir répondre « oui » à chacune des questions suivantes :

• Les informations communiquées aux banques, notaires et institutions financières sont-elles parfaitement cohérentes avec vos déclarations fiscales ?
• Chaque entité de votre structuration repose-t-elle sur une justification économique et opérationnelle claire ?
• Le lieu de prise de décision est-il aligné avec celui où la valeur est réellement créée ?
• Les flux transfrontaliers sont-ils documentés, traçables et économiquement cohérents ?
• Seriez-vous en mesure d’expliquer votre structuration de façon claire et convaincante à un vérificateur s’appuyant sur des informations de tiers ?
• Votre documentation est-elle prête, ou devrait-elle être reconstruite sous contrainte ?

Si l’une de ces questions suscite une hésitation, le problème est rarement purement technique. Il est structurel.

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entrepreneurs internationaux et les patrimoines complexes dans l’analyse et le renforcement de leurs structurations, à la lumière de l’évolution des pratiques de contrôle.

Notre approche vise à :

• aligner structuration juridique, substance économique et positions déclaratives,
• identifier les incohérences avant qu’elles ne deviennent des points de fragilité,
• concevoir des cadres capables de résister à un examen multi-autorités, y compris lorsque le contrôle fiscal s’appuie sur des informations issues de la LCB-FT.

Lorsque des hypothèses anciennes ne tiennent plus, une revue stratégique en amont est souvent préférable à une réponse défensive a posteriori.

Une discussion au bon moment permet fréquemment d’éviter des échanges beaucoup plus difficiles par la suite.