Résidence fiscale des sociétés : l’immatriculation ne suffit pas sans imposition effective

En fiscalité internationale, peu de malentendus sont aussi répandus — et aussi coûteux — que l’idée selon laquelle le simple fait d’immatriculer une société dans un pays suffirait à lui conférer la résidence fiscale dans cet État.

C’est faux.

Au regard des conventions fiscales, la résidence d’une société ne repose pas sur son lieu d’enregistrement, mais sur son assujettissement effectif à l’impôt.

Une décision récente rendue en France l’illustre de manière particulièrement claire.

Les faits : un avantage conventionnel refusé malgré une immatriculation formelle

Dans cette affaire, une société française a distribué des dividendes à son actionnaire, une entité immatriculée au Panama. Se fondant sur la convention fiscale franco-panaméenne, la société française a appliqué le taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par la convention.

L’administration fiscale a contesté l’application de cet avantage.

La juridiction saisie lui a donné raison.

Ce que la juridiction a réellement examiné

L’analyse ne s’est pas concentrée sur l’immatriculation. Elle s’est focalisée sur la réalité fiscale et économique de la société panaméenne.

Trois éléments ont été déterminants.

Une entité offshore sans activité réelle

La société panaméenne était qualifiée d’entité offshore. Elle ne disposait d’aucune activité opérationnelle, d’aucun salarié et d’aucune présence effective au Panama.

Absence d’imposition sur les revenus

La société n’était soumise qu’à un impôt annuel forfaitaire d’environ 300 dollars, sans lien avec ses revenus.

Cet élément a été central.

La résidence conventionnelle suppose un assujettissement réel à l’impôt

Au sens de la convention fiscale, est résident l’entité qui est « assujettie à l’impôt » dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue.

La juridiction a considéré qu’une société soumise uniquement à une imposition symbolique et non corrélée à ses revenus ne répond pas à cette définition.

La conséquence : pas de résidence, pas de protection conventionnelle

Dès lors que la société panaméenne n’a pas été reconnue comme résidente au sens conventionnel, le taux réduit de retenue à la source a été refusé.

Le taux de droit interne de 30 % s’est appliqué intégralement.

Une fois encore, la structuration a échoué dès le premier filtre : celui de la résidence fiscale.

L’enseignement fondamental : les conventions portent sur l’imposition, pas sur les drapeaux

Cette décision confirme un principe qui dépasse largement le cas du Panama.

Pour bénéficier d’une convention fiscale, une société doit être effectivement assujettie à l’impôt dans l’État dont elle revendique la résidence.

Pas :

• théoriquement,
• symboliquement,
• ou administrativement.

Mais réellement, concrètement et structurellement.

Une société immatriculée dans un pays sans y être imposée de manière significative ne peut pas se prévaloir des avantages conventionnels.

Pourquoi cet enjeu est central dans les structurations internationales

De nombreuses structures internationales reposent sur l’accès aux conventions fiscales :

• réduction des retenues à la source,
• exonérations,
• ou répartition favorable des droits d’imposition.

Lorsque la résidence fiscale est fragile, tous ces avantages deviennent précaires.

Cet enjeu est particulièrement aigu dans les juridictions :

• à régime territorial,
• disposant de régimes offshore,
• ou appliquant des impositions forfaitaires ou nominales.

L’immatriculation ne protège pas lorsqu’elle est déconnectée de l’imposition réelle.

Substance et imposition effective : le nouveau standard

La tendance jurisprudentielle et administrative est claire.

Les autorités fiscales examinent de plus en plus :

• l’existence d’une véritable imposition sur les revenus,
• la cohérence entre activité économique et fiscalité,
• et le respect substantiel des définitions conventionnelles.

L’accès aux conventions n’est plus présumé. Il se démontre.

Conclusion : une résidence fiscale doit être réelle pour être défendable

La résidence fiscale d’une société n’est pas une étiquette.

C’est une condition.

Lorsqu’une société n’est pas réellement assujettie à l’impôt dans l’État dont elle revendique la résidence, la protection conventionnelle s’effondre — quel que soit le lieu de son immatriculation.

Comment nous pouvons vous accompagner

Chez Altara Tax, nous accompagnons les entrepreneurs internationaux et les patrimoines complexes dans l’analyse et la sécurisation de la résidence fiscale de leurs sociétés avant toute reliance sur des avantages conventionnels.

Notre intervention consiste notamment à :

• analyser les critères de résidence conventionnelle,
• évaluer l’assujettissement effectif à l’impôt,
• et aligner substance, fiscalité et forme juridique.

Parce qu’en fiscalité internationale, une résidence qui n’existe que sur le papier résiste rarement à l’épreuve des faits.